Conditions Générales de Vente (CGV)

1. Préambule

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) s’appliquent à l’ensemble des prestations de services et ventes de contenus numériques proposées par SAVI Productions.
Toute commande implique l’acceptation pleine et entière des présentes CGV.

2. Prestations concernées

SAVI Productions propose des services de production musicale, enregistrement, mixage, mastering, ainsi que des formations et contenus numériques.
Les caractéristiques des prestations sont présentées sur les pages correspondantes ou communiquées au client avant la commande.

3. Prix et paiement

Les prix sont indiqués en euros TTC. Le paiement est exigible immédiatement à la commande, sauf mention contraire.
Les paiements sont réalisés via carte bancaire ou tout autre moyen sécurisé proposé.

Pour les clients professionnels situés dans l’Union Européenne, la facturation peut être établie hors taxes (HT), sous réserve de la communication d’un numéro de TVA intracommunautaire valide.
À défaut, la TVA française sera appliquée conformément à la réglementation en vigueur.

4. Exécution des prestations

Les délais de réalisation sont donnés à titre indicatif. SAVI Productions s’engage à fournir un travail de qualité dans des délais raisonnables, sans obligation de résultat.

Le client s’engage à fournir tous les éléments nécessaires à la réalisation de la prestation dans les meilleurs délais.
Tout retard ou élément manquant peut entraîner un décalage des délais de livraison.

5. Droit de rétractation

Conformément à l’article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s’applique pas pour les contenus numériques fournis immédiatement après achat ou pour les prestations de services commencées avec l’accord préalable du client.

6. Modifications et validations

Chaque prestation inclut un nombre limité de révisions défini au moment de la commande.
Toute demande de modification supplémentaire pourra faire l’objet d’une facturation complémentaire.

Le client dispose d’un délai de 7 jours après livraison pour formuler ses demandes de modification.
Passé ce délai, la prestation est considérée comme validée et terminée.

7. Délais client et abandon

Le client s’engage à répondre et fournir ses retours dans un délai raisonnable.
Sans réponse du client pendant une période de 30 jours, la prestation sera considérée comme abandonnée et clôturée, sans possibilité de remboursement.

8. Accès aux contenus numériques

Les contenus numériques (formations, fichiers, templates) sont accessibles via une plateforme sécurisée ou par lien de téléchargement.
Le client est responsable de la confidentialité de ses accès.

9. Responsabilités

SAVI Productions ne garantit aucun résultat particulier. Le client reste seul responsable de l’utilisation des services, conseils et contenus fournis.

10. Propriété intellectuelle

Les fichiers et productions restent la propriété de SAVI Productions jusqu’au paiement intégral des sommes dues.
Aucune exploitation commerciale ne peut être effectuée avant règlement complet.

11. Données personnelles

Les informations collectées sont utilisées uniquement dans le cadre de la relation commerciale et ne sont en aucun cas cédées à des tiers sans consentement.

12. Médiation et litiges

En cas de litige, une solution amiable sera recherchée en priorité.
À défaut, les tribunaux compétents seront saisis conformément au droit français.

13. Comportement du client

SAVI Productions se réserve le droit de suspendre ou d’interrompre une prestation en cas de comportement abusif, irrespectueux ou de demandes excessives du client, sans remboursement.

14. Informations légales

SAVI Productions – SIREN : 514 287 648 – 10 rue du Bois Neuf – 28300 Clévilliers – Email : contact@saviprod.fr